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1970102703 BE

1970102703 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le barème des salaires des jeunes ouvriers et ouvrières de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102703 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le barème des salaires des jeunes ouvriers et ouvrières de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le barème des salaires des jeunes ouvriers et ouvrières de l'industrie alimentaire

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1970102703

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-27/32

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