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1970102702 BE

1970102702 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102702 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1970102702

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-27/

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