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1970102701 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 16 janvier 1971

Numéro: 1970102701

page: 605

Dossier numéro: 1970-10-27/

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