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1970102606 BE

1970102606 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102606 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons

Publication: 29 octobre 1970

Numéro: 1970102606

page: 10923

Dossier numéro: 1970-10-26/

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