Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970102603 BE

1970102603 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102603 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines

Publication: 29 octobre 1970

Numéro: 1970102603

page: 10918

Dossier numéro: 1970-10-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →