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1970102602 BE

1970102602 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Publication: 29 octobre 1970

Numéro: 1970102602

page: 10916

Dossier numéro: 1970-10-26/

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