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1970102317 BE

1970102317 23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime

Publication: 22 décembre 1970

Numéro: 1970102317

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-23/

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