1970102306
BE
BE
1970102306 23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102306 23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Ouvrir la source officielle
23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication: 10 novembre 1970
Numéro: 1970102306
page: 11387
Dossier numéro: 1970-10-23/
Erratum : Publication du 20 novembre 1970, page 11810, ERRATUM