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1970102305 BE

1970102305 23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL n°24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL n°24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 7 novembre 1970

Numéro: 1970102305

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-23/31

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