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1970102302 23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102302 23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

Publication: 29 octobre 1970

Numéro: 1970102302

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-23/

Erratum : Publication du 3 décembre 1970, ERRATUM

Erratum: Publication du 3 décembre 1970, numéro 1970102320, ERRATUM

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