1970102301
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1970102301 23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102301 23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions
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23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions
Publication: 28 octobre 1970
Numéro: 1970102301
page: 10860
Dossier numéro: 1970-10-23/