1970102218
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1970102218 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour la période du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1972
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102218 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour la période du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1972
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22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour la période du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1972
Publication: 29 décembre 1970
Numéro: 1970102218
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-22/