1970102217
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1970102217 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, des conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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BE Justel 1970102217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102217 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, des conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, des conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 19 décembre 1970
Numéro: 1970102217
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-22/