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1970102213 BE

1970102213 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 21 novembre 1970

Numéro: 1970102213

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-22/

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