1970102211
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1970102211 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 septembre 1970 déterminant les tribunaux de police auxquels sont attribuées les affaires des tribunaux de police dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102211 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 septembre 1970 déterminant les tribunaux de police auxquels sont attribuées les affaires des tribunaux de police dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire
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22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 septembre 1970 déterminant les tribunaux de police auxquels sont attribuées les affaires des tribunaux de police dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire
Publication: 28 octobre 1970
Numéro: 1970102211
page: 10859
Dossier numéro: 1970-10-22/