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1970102209 BE

1970102209 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102209 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles

Publication: 27 octobre 1970

Numéro: 1970102209

page: 10795

Dossier numéro: 1970-10-22/

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