1970102206
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1970102206 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102206 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur
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22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur
Publication: 3 mars 1971
Numéro: 1970102206
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-22/