1970102205
BE
BE
1970102205 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts de " shops " s'occupan
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102205 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts de " shops " s'occupan
Ouvrir la source officielle
22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts de " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 27 février 1971
Numéro: 1970102205
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-22/