1970102204
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1970102204 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102204 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire
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22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire
Publication: 12 février 1971
Numéro: 1970102204
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-22/