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1970102203 BE

1970102203 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102203 22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation de salaires Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation de salaires

Publication: 12 février 1971

Numéro: 1970102203

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-22/

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