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1970102202 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102202 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

Publication: 30 janvier 1971

Numéro: 1970102202

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-22/

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