Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970102201 BE

1970102201 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102201 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 26 janvier 1971

Numéro: 1970102201

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →