1970102106
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1970102106 21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats hébergeant des handicapés, à charges du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102106 21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats hébergeant des handicapés, à charges du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats hébergeant des handicapés, à charges du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Publication: 26 novembre 1970
Numéro: 1970102106
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-21/