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1970102103 BE

1970102103 21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102103 21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

Publication: 24 octobre 1970

Numéro: 1970102103

page: 10754

Dossier numéro: 1970-10-21/

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