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1970102101 BE

1970102101 21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102101 21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

Publication: 24 octobre 1970

Numéro: 1970102101

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-21/

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