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1970102003 BE

1970102003 20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102003 20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Publication: 23 octobre 1970

Numéro: 1970102003

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-20/

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