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1970102002 BE

1970102002 20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102002 20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

Publication: 23 octobre 1970

Numéro: 1970102002

page: 10678

Dossier numéro: 1970-10-20/30

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