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1970101903 BE

1970101903 19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal n° 23, réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal n° 23, réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 24 octobre 1970

Numéro: 1970101903

page: 10734

Dossier numéro: 1970-10-19/

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