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1970101901 BE

1970101901 19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs

Publication: 22 octobre 1970

Numéro: 1970101901

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-19/

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