1970101701 17 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat <pour ce qui concerne la Région flamande : [, du Ministère de la Communauté flamande]> et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables. (AM 1988-09-26/33, art. 1, 002; En vigueur : 1988-11-25) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-05

_REGION_FLAMANDE.

Article unique. Les fonctionnaires désignés ci-dessous ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

[1. fonctionnaires de l'Etat et du Ministère de la Communauté flamande

a) du Ministère de la Communauté flamande

l'ingénieur agronome en chef-directeur, les ingénieurs agronomes principaux-chefs de service, les ingénieurs principaux-chefs de service, les ingénieurs industriels principaux-chefs de service, les ingénieurs agronomes principaux, les ingénieurs principaux, les ingénieurs industriels principaux, les ingénieurs agronomes, les ingénieurs, les ingénieurs industriels, les contrôleurs principaux de travaux, les premiers contrôleurs de travaux, les contrôleurs de travaux, les contrôleurs adjoints de travaux, les premiers surveillants de travaux, les surveillants de travaux et les surveillants adjoints de travaux du service " Landbouwstructuren " des Services techniques généraux ".] <AM 1988-09-26/33, art. 2, 002; En vigueur : 1988-11-25>

b) du Ministère des Travaux publics

les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées, ainsi que les agents préposés à la surveillance et à la police des voies navigables et à la surveillance des manoeuvres des ponts, écluses, déversoirs, etc.

2. fonctionnaires des provinces : les ingénieurs, les conducteurs, les chefs de district, les inspecteurs voyers, les conducteurs adjoints, les chefs de district adjoints, les commissaires voyers, les géomètres, les surveillants et les cantonniers des services techniques provinciaux.

(3. fonctionnaires de l'Office de la Navigation : les ingénieurs, les conducteurs en chef et les conducteurs, ainsi que les agents préposés à la surveillance et à la police des voies navigables, et à la surveillance de la manoeuvre des ponts, écluses, déversoirs, etc.) <AM 10-08-1971, art. 1>

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Travaux publics,

Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 22;

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-05-2024 publié le 19-11-2024

Article modifié : ABROGATION

Ordonnance (Bruxelles) du 16-05-2019 publié le 28-06-2019

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 23-12-1992 publié le 20-02-1993

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 26-09-1988 publié le 25-11-1988

Article modifié : 1