1970101602
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1970101602 16 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1967 portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970101602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101602 16 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1967 portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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16 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1967 portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 13 février 1971
Numéro: 1970101602
page: 1761
Dossier numéro: 1970-10-16/