1970101511
BE
BE
1970101511 15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970101511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101511 15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
Publication: 12 décembre 1970
Numéro: 1970101511
page: 12770
Dossier numéro: 1970-10-15/