1970101506
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1970101506 15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 août 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des entreprises de valorisation des métaux de récupération et fixant les statuts de ce fonds
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970101506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101506 15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 août 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des entreprises de valorisation des métaux de récupération et fixant les statuts de ce fonds
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15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 août 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des entreprises de valorisation des métaux de récupération et fixant les statuts de ce fonds
Publication: 10 novembre 1970
Numéro: 1970101506
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-15/