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1970101505 BE

1970101505 15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 31 mars 1969 et 26 mai 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons instituant un fonds de sécurité d'existence, en déterminant les statuts et fixant le montant des avantages complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101505 15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 31 mars 1969 et 26 mai 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons instituant un fonds de sécurité d'existence, en déterminant les statuts et fixant le montant des avantages complémentaires Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 31 mars 1969 et 26 mai 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons instituant un fonds de sécurité d'existence, en déterminant les statuts et fixant le montant des avantages complémentaires

Publication: 24 octobre 1970

Numéro: 1970101505

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-15/

Erratum : Publication du 6 novembre 1970, ERRATUM

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