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1970101504 BE

1970101504 15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101504 15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis

Publication: 4 mars 1971

Numéro: 1970101504

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-15/

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