1970101503
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1970101503 15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail et de rémunération et la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situés dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101503 15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail et de rémunération et la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situés dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
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15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail et de rémunération et la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situés dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
Publication: 2 mars 1971
Numéro: 1970101503
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-15/