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1970101502 BE

1970101502 15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101502 15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 24 février 1971

Numéro: 1970101502

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-15/

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