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1970101402 BE

1970101402 14 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne les artistes, le mode de calcul du montant des allocations familiales et du minimum de prestations requis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne les artistes, le mode de calcul du montant des allocations familiales et du minimum de prestations requis

Publication: 6 novembre 1970

Numéro: 1970101402

page: 11236

Dossier numéro: 1970-10-14/

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