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1970101401 BE

1970101401 14 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement et des domaines à la suite de la mise en place des juridictions nouvelles ou modifiées en application de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101401 14 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement et des domaines à la suite de la mise en place des juridictions nouvelles ou modifiées en application de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement et des domaines à la suite de la mise en place des juridictions nouvelles ou modifiées en application de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 22 octobre 1970

Numéro: 1970101401

page: 10637

Dossier numéro: 1970-10-14/

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