1970101303
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1970101303 13 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel majorant le montant de l'allocation annuelle accordée aux agents chargés d'un service de comptabilité dans les établissements pénitentiaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970101303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101303 13 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel majorant le montant de l'allocation annuelle accordée aux agents chargés d'un service de comptabilité dans les établissements pénitentiaires
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13 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel majorant le montant de l'allocation annuelle accordée aux agents chargés d'un service de comptabilité dans les établissements pénitentiaires
Publication: 7 novembre 1970
Numéro: 1970101303
page: 11302
Dossier numéro: 1970-10-13/