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1970101209 BE

1970101209 12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans la boulangerie et la pâtisserie artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101209 12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans la boulangerie et la pâtisserie artisanales Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans la boulangerie et la pâtisserie artisanales

Publication: 12 décembre 1970

Numéro: 1970101209

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-12/

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