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1970101208 12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101208 12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes

Publication: 27 octobre 1970

Numéro: 1970101208

page: 10800

Dossier numéro: 1970-10-12/

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