1970101207
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1970101207 12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970101207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101207 12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries
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12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries
Publication: 23 octobre 1970
Numéro: 1970101207
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-12/