1970101206 12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant les règles d'après lesquelles les conseillers sociaux et les juges sociaux sont appelés à siéger.

Les conseillers et juges sociaux siègent pendant trois mois à tour de rôle.

Le rôle est établi par le premier président de la cour du travail ou le président du tribunal de travail, selon le cas, de manière à permettre à tous les conseillers et juges sociaux appartenant à la même catégorie, selon qu'ils ont été nommés au titre d'employeur, de travailleur ouvrier, de travailleur employé ou de travailleur indépendant, de siéger approximativement à un même nombre d'audiences, au cours de leur mandat. A cet effet, les conseillers et juges sociaux sont classés, au sein desdites catégories, par ordre d'ancienneté, en commençant par le plus ancien ou, à ancienneté égale par ordre d'âge, en commençant par le plus âgé.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment les articles 81, 83 et 104;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,