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1970101202 12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail

Publication: 20 février 1971

Numéro: 1970101202

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-12/

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