1970101201
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1970101201 12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours a chaux et des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970101201 12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours a chaux et des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours a chaux et des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission
Publication: 18 février 1971
Numéro: 1970101201
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-12/