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1970100903 BE

1970100903 9 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétente en matière de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100903 9 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétente en matière de police Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétente en matière de police

Publication: 15 octobre 1970

Numéro: 1970100903

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-09/

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