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1970100902 BE

1970100902 9 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal Clôture de la session législative ordinaire de 1969-1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100902 9 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal Clôture de la session législative ordinaire de 1969-1970 Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal Clôture de la session législative ordinaire de 1969-1970

Publication: 10 octobre 1970

Numéro: 1970100902

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-09/

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