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1970100807 BE

1970100807 8 OCTOBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant à [LA POSTE] l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 OCTOBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant à [LA POSTE] l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

Publication: 19 janvier 1971

Numéro: 1970100807

page: 659

Dossier numéro: 1970-10-08/

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