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1970100805 BE

1970100805 8 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents de [LA POSTE]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100805 8 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents de [LA POSTE] Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents de [LA POSTE]

Publication: 9 décembre 1970

Numéro: 1970100805

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-08/

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